Droit des victimes et dommages corporelS


Atteintes aux personnes


  • Accident de la route
  • Erreur médicale
  • Violences avec ou sans ITT
  • Agression sexuelle
  • Viol
  • Harcèlement moral ou sexuel
  • Outrages


Atteintes aux biens


  • Vols
  • Dégradations