Droit de la famille et des personnes
Procédures de divorce
- Divorce par consentement mutuel
- Requête conjointe
- Demande acceptée
- Altération définitive du lien conjugal
- Divorce pour faute
- Pension alimentaire
- Devoir de secours vis à vis de l'époux(se)
- Autorité parentale
- Résidence des enfants mineurs
- Droit de visite et d'hébergement
- Assistance à l'audience de conciliation
- Demande ou défense en matière de prestation compensatoire
Instances modificatives
- Modification de pension alimentaire notamment après divorce ou séparation
Séparation de corps ou de biens
Concubinage, PACS
- Effets sur les biens
- Conséquences de la séparation sur les enfants