Droit des victimes et dommages corporels

Droit des victimes et dommages corporel


Atteintes aux personnes


  • Accident de la route
  • Erreur médicale
  • Violences avec ou sans ITT
  • Agressions sexuelles
  • Viol
  • Harcèlement moral ou sexuel
  • Outrages


Atteintes aux biens


  • Vols
  • Dégradations


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