Droit de la famille et des personnes

Droit de la famille et des personnes


Procédures de divorce

  • Divorce par consentement mutuel
  • Requête conjointe
  • Demande acceptée
  • Altération définitive du lien conjugal
  • Divorce pour faute
  • Pension alimentaire
  • Devoir de secours vis à vis de l'époux(se)
  • Autorité parentale
  • Résidence des enfants mineurs
  • Droit de visite et d'hébergement
  • Assistance à l'audience de conciliation
  • Demande ou défense en matière de prestation compensatoire


Instances modificatives

  • Modification de pension alimentaire notamment après divorce ou séparation


Séparation de corps ou de biens


Concubinage, PACS

  • Effets sur les biens
  • Conséquences de la séparation sur les enfants





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